Conditions générales de vente
Article 1- Intégralité
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FANEX, SARL au capital de 24 000,00 euros dont le siège social est situé 54 rue Pierre Sémard -94120 Fontenay-sous-Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 55205058500017 et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat.
La société FANEX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées à l’atelier du vendeur ainsi qu’à partir des sites internet suivants :
Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs dans le monde entier.
Ces achats concernent l’ensemble des produits proposés à la vente sur les site énoncés ci-dessus et au magasin du vendeur.
La société FANEX vend des boîtes à musique en porcelaine et des bijoux en pâte de verre.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 – Capacité juridique
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devraient en honorer le prix.
Article 4 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière visible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
Lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance, notamment dans le cadre de réalisations sur-mesure, la société FANEX s’engage à communiquer préalablement à l’acheteur un devis personnalisé. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix des produits.
Article 5 – La commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et prestations proposés à la vente et acceptés par l’acheteur, accompagné du paiement au comptant ou de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande en cas de vente personnalisée.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Il pourra également contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : fanexfrance@gmail.com
Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Par conséquent, toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un email à fanexfrance@gmail.com ou appeler le 01.48.73.56.00 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (coût d’un appel local).
Article 6 – Achats en ligne -Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : fanexfrance@gmail.com
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits et prestations de services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur les sites internet énoncés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur dans la limite des stocks disponibles.
Cela concerne également les produits et prestations de services proposés à la vente au magasin du vendeur.
Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9– Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et incluent les frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la passation commande pour les produits mis en vente en ligne, en magasin ou par tout autre biais et non personnalisables. Par conséquent, à aucun moment, les sommes versées dans le cadre de ces achats ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement des achats réalisés en ligne s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement agrée STRIPE.
Le paiement des achats réalisés en magasin ou par tout autre biais, s’effectue par carte bancaire, Paypal, virement ou espèces.
Lorsque les produits commandés sont réalisés sur-mesure, un acompte de 50 % est exigé lors de la passation de la commande à l’acheteur. Le solde restant est à la charge de l’acheteur lors du retrait ou de la réception de la marchandise par ce dernier. Passé un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de retrait mentionnée au client préalablement ou à compter de la livraison du produit, le vendeur se réserve le droit d’entamer toute les démarches nécessaires au recouvrement intégral de sa créance.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 12 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées en magasin et sur la page d’accueil du site internet du vendeur, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, et sauf défaillance des services postaux, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En général, toute commande est expédiée sous 48h ouvrées.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande,.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine, le délai est de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Toutefois, la société FANEX ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur (ex : colis bloqué en douane).
Pour les colis expédiés à l’étranger, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. L’acquittement de ces droits et sommes relèvent de l’entière responsabilité du client, quelle qu’en soit la charge.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
- de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
- de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
- de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 13 – Modalités de livraison ou de retrait en magasin
13.1 Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les commandes sont expédiées par La Poste en Colissimo en France métropolitaine. Si la livraison ne peut être effectuée par La poste, notamment pour les livraisons effectuées à l’étranger ou pour tout autre raison, le vendeur se réserve le droit de choisir un autre transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
Les Produits peuvent également être retirés à l’atelier. Pour retirer son colis à l’atelier, l’acheteur doit, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par l’acheteur, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part de du destinataire de la commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
L’acheteur dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour venir récupérer sa commande. Si la commande n’est pas retirée dans ce délai, la société FANEX procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du montant de la commande si celle-ci a été payée intégralement, après demande du client demandant son annulation.
En outre, passé un délai de 90 jours suivant la date de retrait mentionnée sur le bon de commande, que l’acheteur a reçu par mail (comprenant ses noms et numéro de commande), la société FANEX se réserve le droit de stocker les articles non retirés. Dans cette hypothèse, toute somme acquittée par le client au titre de la prestation demandée restera acquise à la société FANEX.
Article 14 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 01.48.73.56.00
– mail : fanexfrance@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
FANEX
54 rue Pierre Sémard
94120 Fontenay-sous-Bois
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 15 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Par conséquent, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur dès lors que celui-ci a procédé au paiement intégral de sa commande.
Article 16 – Responsabilité :
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 17 – Garantie des produits
17.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société FANEX est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
| En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : |
| – l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; |
| – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ; |
| – l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. |
| L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Article 18 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien pour retourner tout article commandé en ligne ou ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.
L’acheteur dispose d’un formulaire en annexe des présentes conditions générales de vente pour formuler sa demande. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences très précises (prestations sur-mesure).
Article 19 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le contenu fourni par la société FANEX sur son site internet ou par tout autre biais tels que les descriptions, photographies, etc. reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 21 –Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits définis au présent contrat.
Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, adresse, les données relatives au paiement, aux commandes ainsi que les données de connexion d’utilisation en cas de vente à distance.
Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture, la livraison des biens commandés et à la réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut également solliciter la portabilité de ses données et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à M. Dunoyer, responsable de traitement soit par courriel à l’adresse mail suivante : fanexfrance@gmail.com soit par courrier à l’adresse postale suivante :
FANEX
54 rue Pierre Sémard
94120 Fontenay-sous-Bois
La base juridique du traitement est l’exécution contractuelle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.
La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale.
Le site internet de la société FANEX utilise des « cookies » (ou témoins de connexion). Il s’agit de petits fichiers texte de taille limitée qui permettent au vendeur de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser le trafic de la Plateforme. Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière d’identifier les utilisateurs nominativement. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation des sites internet du vendeur. L’utilisateur a la possibilité de les désactiver à partir des paramètres de son navigateur. Leur durée de conservation est de treize mois.
Certains cookies sont exempts de consentement : conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface.
D’autres, sont des cookies de mesure d’audience : il s’agit de cookies qui permettent au vendeur de connaître l’utilisation et les performances de ses sites internet et d’en améliorer le fonctionnement (par exemple, les pages le plus souvent consultées, nombre de visiteurs …). Ainsi la société FANEX peut mesurer l’audience de ses sites grâce à l’outil suivant : Google Analytics (Société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).
Article 22 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 – Litige
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :
FANEX
54 rue Pierre Sémard
94120 Fontenay-sous-Bois
01.48.73.56.00
Article 27 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 28 – Médiation
Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur dont relève la société FANEX est :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641
- Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
